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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les ventes de cartouches compatibles réalisées sur cartouchepascher.com par Adamib Consulting LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (LLC), 2105 Vista Oeste NW Ste E5220, Albuquerque, NM 87120-3693, États-Unis. Contact : contact.cklyin@gmail.com. Elles s’adressent aux consommateurs ; les protections impératives de leur pays de résidence demeurent applicables.

2. Produits et compatibilité

Les caractéristiques essentielles, références et conditionnements sont présentés sur chaque fiche. Vérifiez le modèle complet de l’imprimante et la variante choisie : noir seul, cartouche couleur ou pack. Une cartouche tricolore constitue une seule cartouche. Les références des fabricants identifient la compatibilité et ne désignent pas des produits d’origine, sauf mention explicite contraire. Les restrictions indiquées sur la fiche, notamment celles liées à une configuration d’imprimante, doivent être prises en compte.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les taxes et frais applicables sont détaillés dans le récapitulatif avant paiement. Aucun supplément ne peut être ajouté sans votre accord. Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés au paiement. Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande.

4. Commande

Avant de payer, vous pouvez vérifier les produits, quantités, adresses et le total, et corriger les erreurs. La validation du paiement entraîne une obligation de payer. Une confirmation est adressée à l’adresse électronique fournie ; conservez-la avec les présentes conditions. En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informons et remboursons les sommes correspondantes ; aucun produit de remplacement n’est imposé.

5. Livraison et rétractation

Les modalités figurent dans la politique de livraison. Le consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours selon la politique de retours et remboursements, qui contient le formulaire facultatif.

6. Garanties légales

Adamib Consulting LLC répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la conformité. Les défauts apparus dans les 24 mois sont présumés exister à la délivrance pour un bien neuf ; cette présomption est de 12 mois pour un bien d’occasion.

La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais, dans un délai maximal de 30 jours et sans inconvénient majeur, dans les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi. Ces droits ne dépendent pas d’une garantie commerciale. L’épuisement normal d’un consommable ne constitue pas à lui seul un défaut de conformité.

La garantie des vices cachés permet, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action s’exerce dans les deux ans suivant la découverte du vice. Pour toute demande, contactez contact.cklyin@gmail.com.

7. Responsabilité et réclamations

Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité du vendeur dans les cas où la loi l’interdit. Adressez d’abord votre réclamation au service client avec les éléments de commande. Vous conservez la possibilité de recourir aux modes amiables et aux juridictions compétentes prévus par les règles applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal américain ne vous est imposée.

8. Données et version applicable

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ; une modification ultérieure ne modifie pas une vente déjà conclue.